Les finances publiques locales : rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : septembre 2018

La Cour publie son sixième rapport annuel sur les finances publiques locales qui s'appuie sur les contrôles des chambres régionales des comptes, l'analyse de données budgétaires et comptables, des enquêtes conduites auprès des administrations de l'État et des échanges avec les associations nationales d'élus locaux.

Même si l'exercice 2017 s'est soldé par une certaine atténuation des efforts de gestion des collectivités, en raison de l'atténuation de la contrainte pesant sur leurs ressources, le bilan de la période 2014-2017, marquée par une baisse significative des concours de l'État, confirme l'efficacité partielle mais réelle de cette action de régulation pour ralentir la croissance des dépenses de fonctionnement.

Le dispositif de contractualisation avec l'État visant à limiter à 1,2 % leur évolution - prévu par la loi de programmation pour 2018-2022 - doit, en principe, renforcer l'individualisation des efforts de gestion demandés aux collectivités. L'analyse de sa mise en oeuvre par la Cour met cependant en évidence une trop faible modulation.

Le rapport livre, par ailleurs, les enseignements des premiers diagnostics réalisés en vue de l'expérimentation de la certification des comptes publics locaux.

Enfin, dans un dernier chapitre consacré à l'exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire, la Cour montre la part croissante prise par ces collectivités en ce domaine. Il insiste sur la nécessité pour l'État de mieux articuler son action avec les politiques conduites au niveau local.