L'éviction de la loi du concours en procédure collective par les garanties

Dans une ère où la volonté du législateur français est de favoriser coûte que coûte le sauvetage du débiteur en difficulté, que reste-t-il aux créanciers désireux de s'assurer un paiement ?

L'évolution du droit des entreprises en difficulté révèle une priorisation des intérêts du débiteur, au détriment de ceux des créanciers : l'ouverture d'une procédure collective compromet fortement leurs chances d'être désintéressés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un droit de préférence. Dès lors, s'est imposée la nécessité pour les créanciers de disposer de garanties permettant de s'assurer un paiement en dehors de la loi du concours instaurée par le législateur.

Ces techniques d'éviction ont connu un essor considérable aux termes des dernières réformes du livre VI du Code de commerce et du livre IV du Code civil. Elles sont désormais multiples et reposent sur des fondements pluriels. Il en résulte une absence de traitement homogène en droit commun, dont l'hétérogénéité est amplifiée en droit des entreprises en difficulté.

En effet, le législateur a institué des mécanismes spécifiques, qui ne s'appliqueront pas uniformément dans toutes les procédures, ni à toutes les techniques permettant aux créanciers de bénéficier d'un paiement en dehors de la règle du concours. Or, cette éviction constituant un enjeu primordial pour les créanciers, il apparaît essentiel de déterminer ses conditions, ses modalités, sa temporalité et la forme qu'elle pourra prendre dans la procédure collective.