Barème 2024 des droits et émoluments à destination des commissaires de justice : à jour des arrêtés du 28 février 2024 et des 2 et 4 juillet 2024

Editeur(s) Ed. juridiques et techniques

Date de parution : 05/11/2025

Sur commande, sera disponible chez ici sous 2 à 3 semaines.*
*Pour les livraisons postales, ajouter le délai de la Poste.

45.00 €

Tous les prix incluent la TVA

Click & collect retrait librairie

Réservation en ligne, retrait gratuit en librairie

Ou livraison à domicile

Ean : 9782372920087

Rayon(s) droit professionnel - institution judiciaire

Format et Reliure : Livre

Pages : 182

Hauteur : 21.0 cm
Largeur : 17.0 cm
Epaisseur : 1.2 cm