Droit international privé et européen : pratique notariale

Droit international privé et Européen : pratique notariale à jour au 16 mars 2026

La pratique notariale de droit international privé (DIP) et européen doit sans cesse tenir compte de nouvelles dispositions législatives. L'interprétation et l'application des règlements européens suscitent aussi une importante jurisprudence de la Cour de justice de L'Union européenne (CJUE). Cette 11^e édition présente également les dispositions du projet de code français de DIP du 31 mars 2022 intéressant plus précisément le notariat (nationalité, mariage, partenariat, filiation, régime matrimonial, trusts, successions). L'auteure reprend la méthode d'exposition des précédentes éditions illustrée de 293 exemples.

Le DIP de la famille représente la majeure partie de l'ouvrage. Les effets du développement du mariage entre personnes de même sexe sur le plan international sont largement examinés. Le règlement Bruxelles II ter et ses textes d'application dans les divorces extrajudiciaires sont exposés. La jurisprudence abondante sur les régimes matrimoniaux [quelle que soit la date du mariage], sur les PMA et la gestation pour autrui est actualisée. Deux propositions de règlement européen du 7 décembre 2022 sur les règles de DIP relatives à la filiation et du 31 mai 2023 en matière de protection des adultes sont aussi présentées. Les successions internationales ne sont pas en reste avec une large place accordée à l'interprétation des arrêts de la CJUE. Enfin, la fiscalité des successions en Europe a été mise à jour.

S'agissant du DIP des contrats, la légalisation des actes a été refondue. La condition des étrangers en France a été reconsidérée après la loi Darmanin du 26 janvier 2024. De nouvelles lignes directrices sur les investissements étrangers en France sont tracées. La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB/FT), objet de quatre règlements et directives du 31 mai 2024, concerne particulièrement le notariat assujetti à ces règles en termes de déclaration de soupçon.

Des informations de droit comparé relatives aux régimes matrimoniaux, successions, âge de la majorité, partenariats et fiscalité des successions viennent enfin enrichir l'ouvrage.

L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs et permet aussi aux étudiants et praticiens d'accéder à la pratique du droit international privé et européen.