Code de procédure pénale 2027

Nos atouts pour votre réussite !

Cette 39_e édition intègre notamment :

• Le décret relatif au statut de collaborateur de justice du 30 mars 2026.
• La loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière du 9 juillet 2025.
• La loi Narcotrafic du 13 juin 2025 et ses divers décrets d'application.
• Plus de 15 000 annotations concernant le CPP, la CEDH et ses protocoles.
• Le Code pénitentiaire et le CJPM.
• Un accès à l'ordonnance portant réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale du 19 novembre 2025 en version numérique.