Responsabilité pénale des personnes publiques
Editeur(s) Dalloz
Date de parution :
07/11/2018
Collection(s) Dalloz corpus
Quatrième de couverture :
Responsabilité pénale des personnes publiques
Infractions intentionnelles
- Abus d'autorité commis par des personnes exerçant une fonction publique
- Manquements au devoir de probité
- Principales infractions de droit commun aggravées par la qualité d'agent public
Infractions non intentionnelles
- Personnes publiques concernées
- Notion de faute d'imprudence
- Fautes d'imprudence. - Principales illustrations
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Ean :
9782247183869
Rayon(s) droit pénal
Format et Reliure :
Livre
Pages :
264
Hauteur :
19.0
cm
Largeur : 14.0 cm
Epaisseur : 1.6 cm
Largeur : 14.0 cm
Epaisseur : 1.6 cm