Responsabilité pénale des personnes publiques

Responsabilité pénale des personnes publiques

Editeur(s) Dalloz
Date de parution : 07/11/2018
Collection(s) Dalloz corpus

Quatrième de couverture :

Responsabilité pénale des personnes publiques

Infractions intentionnelles

  • Abus d'autorité commis par des personnes exerçant une fonction publique
  • Manquements au devoir de probité
  • Principales infractions de droit commun aggravées par la qualité d'agent public

Infractions non intentionnelles

  • Personnes publiques concernées
  • Notion de faute d'imprudence
  • Fautes d'imprudence. - Principales illustrations
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Ean : 9782247183869
Rayon(s) droit pénal
Format et Reliure : Livre
Pages : 264
Hauteur : 19.0 cm
Largeur : 14.0 cm
Epaisseur : 1.6 cm