Actualités et aspects pratiques du droit immobilier : droit des biens, Code de droit économique, droit du bail, assurance de la responsabilité décennale

Actualités et aspects pratiques du droit immobilier

À l'instar de nombreuses autres réglementations, le droit civil immobilier subit actuellement, sous de nombreux aspects, des modifications importantes.

Le ministre de la Justice est à l'origine d'une refonte complète du Code civil à laquelle le droit des biens n'échappe pas. Un projet portant insertion d'un Livre 3 relatif aux biens devrait être adopté avant la fin de la législature par le Parlement fédéral.

Les législateurs régionaux ont fait usage des nouvelles compétences qui leur sont dévolues en matière de bail.

Le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance le 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d'habitation » et le Parlement wallon un décret du 15 mars 2018 « relatif au bail d'habitation » entré en vigueur ce 1^er septembre 2018 qui modifient, sous divers aspects, la réglementation en matière de bail dans ces deux régions du pays. Ces textes, outre qu'ils modifient sans toutefois le remettre en cause le régime actuel du bail de résidence, introduisent des régimes locatifs nouveaux (bail de colocation, bail étudiant, bail glissant).

Le récent Code de droit économique, par les règles d'ordre public ou impératives qu'il contient, impacte concrètement la conclusion de certains contrats immobiliers.

Enfin, la loi du 11 mai 2017 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers », entrée en vigueur pour une bonne partie le 1^er juillet 2018, a également des implications d'importance dans le cadre de nombreux contrats de construction.

Les droits des biens, du bail et de la construction sont source d'importants contentieux. Ceux-ci sont le quotidien de l'avocat.

Par conséquent, il est apparu important de permettre au praticien de disposer rapidement de commentaires sur les réformes dans ces matières où les litiges sont légion.

Cet ouvrage contient les exposés approfondis présentés lors de la journée d'étude organisée sous l'égide de la Conférence du jeune barreau du Brabant wallon le 18 décembre 2018. Chacun des acteurs présents a pour objectif d'informer, de manière concrète, du droit sur ces modifications et de leurs implications.