La réforme du droit des sûretés

La réforme du droit des sûretés

L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a profondément réformé le droit des sûretés, en se concentrant sur les sûretés réelles mobilières pour des raisons constitutionnelles. La réforme alors réalisée était largement incomplète et est rapidement apparue insuffisante, y compris dans le domaine qui était le sien. En 2017, une commission constituée par l'Association Henri Capitant sur la demande du ministère de la Justice a offert au législateur un « avant-projet de réforme du droit des sûretés ». Ce texte est destiné, selon ses auteurs, à « parachever la réforme de 2006 », à dissiper diverses « difficultés d'interprétation qui embarrassent les milieux économiques » et à « assurer la cohérence entre la réforme de 2006 et les réformes ultérieures ».

L'article 16 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, habilite le Gouvernement à simplifier et à renforcer l'efficacité du droit des sûretés personnelles et réelles, mobilières et immobilières.

L'importance de la réforme annoncée justifie que les différentes propositions faites par la commission soient examinées. Tel est l'objet du présent ouvrage, qui s'intéresse aux innovations portées par l'avant-projet, afin de déterminer si l'objectif annoncé peut être atteint.