Code de procédure pénale

Code de procédure pénale

Editeur(s) La Baule
Date de parution : 20/03/2019

Quatrième de couverture :

Édition Mars 2019

Code de procédure pénale

Retrouvez dans ce Code de Procédure pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :

  • Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 relative à l'article 394 du Code de procédure pénale ;
  • Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 relative à l'article 697-1 du Code de procédure pénale ;
  • Arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports autour desquels pourront être diligentés des contrôles d'identité en application de l'alinéa 10 nouveau de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des vérifications de titres en application de l'alinéa 2 nouveau de l'article 67 quater du code des douanes ;
  • Décret n° 2018-1 177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier ;
  • Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du Code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes ;
  • Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
  • Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles ;
  • Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
  • Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
  • Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique ;
  • Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ;
  • Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
  • Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions ;
  • Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile et une intégration réussie ;
  • Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;
  • Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
  • Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;

Etc.

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Ean : 9782709514873
Rayon(s) codes
Format et Reliure : Livre
Pages : 1283
Hauteur : 24.0 cm
Largeur : 16.0 cm
Epaisseur : 5.2 cm