Code de procédure administrative 2020 : code des relations entre le public et l'administration

Code de procédure administrative

4^e édition à jour au 22 mai 2019

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un Index alphabétique particulièrement précis, Indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et le Code des relations entre le public et l'administration.

Le Code de procédure administrative LexisNexis est autorisé à l'examen du CRFPA.

Ce code est à jour notamment :

• de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• des décrets des 7 février 2019 et 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) ;
• du décret du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du Code des relations entre le public et l'administration ;
• du décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.