Contentieux de la commande publique

Contentieux de la commande publique

Contentieux de la validité

• Contentieux de la validité et compétence juridictionnelle
• Recours pour excès de pouvoir
• Recours en contestation de la validité du contrat
• Synthèse sur les effets sur le contrat des irrégularités constatées par le juge de l'excès de pouvoir ou le juge du contrat

Contentieux de l'exécution et de la fin des contrats

• Contentieux de l'exécution et compétence juridictionnelle
• Contentieux de l'exécution et de la fin du contrat

Référés spécifiques

• Référé précontractuel
• Référé contractuel