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Code de l'état civil 2020 : annoté

Code de l'état civil 2020 : annoté

Editeur(s) Dalloz
Date de parution : 06/11/2019
Collection(s) Codes Dalloz

Quatrième de couverture : Code de l'état civil Depuis la loi du 18 novembre 2016, les attributions des officiers d'état civil ont fortement évolué en matière de célébration du mariage, changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décès, établissement, rectification, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC... Ce mouvement est toujours en cours. Le Code de l'état civil Dalloz, dans son édition 2020, intègre notamment l'ordonnance du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères, les circulaires du 20 mars 2019 (reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité) et du 12 avril 2019 (nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers). Il tient compte également des nombreuses modifications issues de la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 qui affecte en particulier le mariage des majeurs protégés et prévoit la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance à compter du 1er janvier 2020, selon les précisions prévues par une ordonnance et un décret du 18 septembre 2019. Le Code rassemble tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux dans cette matière, codifiés ou non codifiés, anciens (notamment l'IGREC) ou nouveaux, classés par thème, de Actes de l'état civil à Sexe, en passant par Dématérialisation, Justificatifs, Mariage, Mentions en marge...
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