Contrat de délégation de service public : notion et passation
Auteur(s) Jean-Baptiste Vila (Auteur)
Editeur(s) Dalloz
Date de parution :
20/11/2019
Collection(s) Dalloz corpus
Quatrième de couverture :
Contrat de délégation de service public
Notion et passation
Cadre juridique
- Anciennes règles applicables aux contrats de DSP
- Cadre juridique dorénavant applicable aux contrats de DSP
- Statut de l'action en justice
Formes juridiques
- Le contrat de DSP dans la nouvelle architecture juridique des contrats de concession
- Différentes formes juridiques du contrat de DSP
- Contrats en dehors du champ des DSP
Passation
- Principes généraux de la formation du contrat administratif
- Préparation de la procédure de passation
- Principes encadrant la procédure de passation
- Étapes de la passation du contrat de DSP
- Contrôles et contentieux de la passation du contrat de DSP
Disponible sous 2 à 4 jours
29,00 €
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Ean :
9782247196951
Rayon(s) grands thèmes droit public
Format et Reliure :
Livre
Pages :
180
Hauteur :
19.0
cm
Largeur : 14.0 cm
Epaisseur : 1.0 cm
Largeur : 14.0 cm
Epaisseur : 1.0 cm