Contrat de délégation de service public : notion et passation

Contrat de délégation de service public : notion et passation

Auteur(s) Jean-Baptiste Vila (Auteur)
Editeur(s) Dalloz
Date de parution : 20/11/2019
Collection(s) Dalloz corpus

Quatrième de couverture :

Contrat de délégation de service public

Notion et passation

Cadre juridique

  • Anciennes règles applicables aux contrats de DSP
  • Cadre juridique dorénavant applicable aux contrats de DSP
  • Statut de l'action en justice

Formes juridiques

  • Le contrat de DSP dans la nouvelle architecture juridique des contrats de concession
  • Différentes formes juridiques du contrat de DSP
  • Contrats en dehors du champ des DSP

Passation

  • Principes généraux de la formation du contrat administratif
  • Préparation de la procédure de passation
  • Principes encadrant la procédure de passation
  • Étapes de la passation du contrat de DSP
  • Contrôles et contentieux de la passation du contrat de DSP
Disponible sous 2 à 4 jours
29,00 €
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Ean : 9782247196951
Format et Reliure : Livre
Pages : 180
Hauteur : 19.0 cm
Largeur : 14.0 cm
Epaisseur : 1.0 cm