Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'Union européenne : matières civile et commerciale

Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'Union européenne

Matières civile et commerciale

Généralités

• Textes et États liés
• Interprétation
• Champ d'application matériel

Compétence

• Règles de compétence
• Procédures d'application des règles de compétence

Reconnaissance et exécution

• Reconnaissance et exécution des décisions
• Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires