La réforme de la procédure civile

La réforme de la procédure civile

Le décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile vient parachever la réforme de la Justice opérée par la loi du 23 mars 2019. Trois autres décrets viennent compléter cette réforme (décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure contentieuse et à la séparation de corps et au divorce sans intervention judiciaire, décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale).

Les principales mesures de la réforme seront étudiées au travers de plusieurs axes :

• le tribunal judiciaire (fusion des TGI et Tl, nouvelle organisation judiciaire, écritures devant le TJ, juge du contentieux de la protection)
• l'action en justice (actes de saisine des juridictions, procédure avec représentation obligatoire, assignations et requêtes devant le TJ)
• l'instance (procédure participative, procédures rapides, exécution provisoire de droit)
• les voies d'exécution (juge de l'exécution...)
• les contentieux spécifiques (procédure commerciale, les procédures familiales, la procédure de divorce, le contentieux de la sécurité sociale)
• tableau sur les entrées en vigueur de la loi du 23 mars 2019