Guide pratique de la saisie immobilière et de la distribution du prix

Guide pratique de la saisie immobilière et de la distribution du prix

Auteur(s) Christian Laporte (Auteur)
Editeur(s) LexisNexis
Date de parution : 10/09/2020

Quatrième de couverture :

Guide pratique de la saisie immobilière et de la distribution du prix

Ce guide a pour objet de donner aux praticiens de la saisie immobilière et de la distribution du prix d'un immeuble une présentation méthodique et ordonnée du droit positif.

Les étudiants aussi devraient y trouver des développements rendant plus accessibles une matière traditionnellement considérée comme complexe et aride.

Cette quatrième édition - comme les précédentes - s'adresse à tous les intervenants de la procédure et contient de nombreux conseils pratiques, alertes et formules d'actes.

Elle est à jour de toute la législation récente (loi « Belloubet » ; régime des délais des procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de l'immeuble pendant la crise sanitaire Covid-19 ; tarifs des avocats ; réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 ; communication électronique pour la transmission des actes au premier président de la cour d'appel à compter du 1e septembre 2020 ; etc.) et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Disponible sous 2 à 3 jours
42,00 €
Tous les prix incluent la TVA
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Ou livraison à domicile
Ean : 9782711033256
Rayon(s) droit civil
Format et Reliure : Livre
Hauteur : 24.0 cm
Largeur : 16.0 cm
Epaisseur : 1.7 cm