Majeur protégé : droit civil

Majeur protégé

Droit civil

Ouverture de la protection judiciaire

• Conditions d'ouverture de la mesure de protection
• Organisation des mesures de protection
• Durée des mesures de protection
• Publicité des mesures de protection

Contenu de la protection judiciaire

• Gouvernement de la personne
• Gestion du patrimoine
• Contrôle

Annexe 1. Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition

Annexe 2. Liste des actes regardés comme des actes d'administration ou de disposition sauf circonstances d'espèce