Propriété intellectuelle : droit des marques

Le droit des marques en un clin d'oeil

• Noms géographiques antérieurs
• Dénomination commerciale antérieure
• Marque antérieure
• Autres droits antérieurs (droit de la personnalité, droit d'auteur, dessin et modèle)

• Formes exclues (signes olfactifs, gustatifs et tactiles)
• Formes acceptées (marques verbales, figuratives, sonores, hologramme, multimédia, de forme, de couleur, de position, de motif et autres formes)

• Caractère distinctif du signe (signe non générique, non usuel, non nécessaire, non descriptif)
• Caractère licite du signe (signe non contraire à l'ordre public, non contraire aux bonnes moeurs et non déceptif - trompeur)

• Marque de l'Union européenne
• Marque internationale

• Saisie contrefaçon et mesures préalables à l'action
• Retenue en douane et mesures préalables à l'action
• Sanctions pénales (L 716-9 à L 716-11-2 CPI)
• Sanctions civiles (dommages et intérêts et/ou action pour concurrence déloyale et parasitisme)

• Preuve du risque de confusion (par similitude)
• Risque de confusion présumé (reproduction ou usage de la marque pour des produits ou services identiques ; apposition, suppression ou modification de la marque)

Droit des marques

• Conditions de la marque
  • Conditions de disponibilité
  • Conditions de forme
  • Conditions de validité
• Enregistrement de la marque
  • Enregistrement national
  • Enregistrement international
• Protection de la marque
  • Sanctions de la contrefaçon de marque
  • Appréciation de la contrefaçon de marque