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Code de la propriété intellectuelle 2021 : à jour de la réforme des marques et des brevets

Code de la propriété intellectuelle 2021 : à jour de la réforme des marques et des brevets

Editeur(s) LexisNexis
Date de parution : 03/12/2020
Collection(s) Codes bleus

Quatrième de couverture : 2021 22e édition Code de la propriété intellectuelle Textes à jour au 28 septembre 2020 La collection Codes bleus : . Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique . Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom . Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles Cette 22e édition intègre notamment : . le décret du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; . le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ; . l'ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention ; . l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services. Et toujours : La jurisprudence nationale et européenne ; les décisions de l'Office européen des brevets (OEB), celles de l'Office de l'Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) ; ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives.
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Ean : 9782711033829
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Format et Reliure : Grand format , Livre relié
Hauteur : 20 cm
Largeur : 15 cm
Epaisseur : 4,7 cm