Code de la propriété intellectuelle 2021 : à jour de la réforme des marques et des brevets
Editeur(s) LexisNexis
Date de parution :
03/12/2020
Collection(s) Codes bleus
Quatrième de couverture :
2021
22e édition
Code de la propriété intellectuelle
Textes à jour au 28 septembre 2020
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Cette 22e édition intègre notamment :
- le décret du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
- le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;
- l'ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention ;
- l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.
Et toujours :
La jurisprudence nationale et européenne ; les décisions de l'Office européen des brevets (OEB), celles de l'Office de l'Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) ; ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives.
Indisponible chez l’éditeur
86,00 €
Tous les prix incluent la TVA
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Ou livraison à domicile
Ean :
9782711033829
Rayon(s) codes
Format et Reliure :
Livre
Hauteur :
20.0
cm
Largeur : 15.0 cm
Epaisseur : 4.7 cm
Largeur : 15.0 cm
Epaisseur : 4.7 cm