Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2021

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

2021 - 18^e édition

18^e édition à jour au 15 décembre 2020

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, Indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une Indemnité qui doit être « juste et préalable », les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préalablement comme étant d'utilité publique.

À travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, « inviolable et sacré », et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées.

Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'État ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit, aux étudiants, et, de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et Immobilières.

Cette 18^e édition recouvre l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, Intégrant les dernières modifications législatives et réglementaires Intervenues depuis cette dernière date, on y trouvera les différents textes (lois, décrets, circulaires) qui complètent et actualisent ce code de même que les références aux décisions jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) ainsi que les analyses doctrinales Indispensables à la compréhension et l'Interprétation de ce droit.