Procès équitable et principe de légalité : bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH

Procès équitable et principe de légalité

La liste est longue des avantages reconnus sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc.

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