Code de procédure pénale 2022

Code de procédure pénale

Textes à jour au 19 mai 2021

2022
34^e édition

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 34^e édition intègre notamment :

• la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ;
• la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
• la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée,
• la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ;
• plus de 1 400 références jurisprudentielles annotées sur la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.

Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.