Code des procédures collectives 2022 : annoté & commenté

Code des procédures collectives 2022 : annoté & commenté

Editeur(s) Dalloz
Date de parution : 24/02/2022
Collection(s) Codes Dalloz

Quatrième de couverture :

Code des procédures collectives

L'édition 2022 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants :

  • loi de finances pour 2022 ;
  • ordonnance et décret des 15 et 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
  • ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et décrets d'application du 29 décembre 2021 ;
  • loi, décrets et arrêté des 31 mai, 16 octobre et 5 novembre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise.

L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires explicatifs à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

Indisponible chez l’éditeur
102,00 €
Tous les prix incluent la TVA
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Ou livraison à domicile
Ean : 9782247213795
Rayon(s) codes
Format et Reliure : Livre
Hauteur : 20.0 cm
Largeur : 13.0 cm
Epaisseur : 5.5 cm