Code des procédures collectives 2022 : annoté & commenté
Editeur(s) Dalloz
Date de parution :
24/02/2022
Collection(s) Codes Dalloz
Quatrième de couverture :
Code des procédures collectives
L'édition 2022 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants :
- loi de finances pour 2022 ;
- ordonnance et décret des 15 et 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
- ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et décrets d'application du 29 décembre 2021 ;
- loi, décrets et arrêté des 31 mai, 16 octobre et 5 novembre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise.
L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires explicatifs à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
Indisponible chez l’éditeur
102,00 €
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Ean :
9782247213795
Rayon(s) codes
Format et Reliure :
Livre
Hauteur :
20.0
cm
Largeur : 13.0 cm
Epaisseur : 5.5 cm
Largeur : 13.0 cm
Epaisseur : 5.5 cm