Convention establishing an International claims Commission for Ukraine : La Haye, 16.XII.2025. Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine. Convenio por el que se establece una Comision internacional de reclam

Convention establishing an International claims Commission for Ukraine : La Haye, 16.XII.2025. Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine. Convenio por el que se establece una Comision internacional de reclam

Auteur(s) Conseil de l'Europe (Auteur)
Date de parution : 22/04/2026

Quatrième de couverture :

La Série des traités du Conseil de l'Europe (STCE) contient les versions officielles de l'ensemble des conventions et accords adoptés au sein du Conseil de l'Europe, numérotées dans l'ordre chronologique de leur ouverture à la signature. La date sur la couverture de la publication est celle de l'ouverture du traité à la signature.

L'état des signatures et ratifications des traités du Conseil de l'Europe est disponible gratuitement sur le site internet du Bureau des traités du Conseil : https : //conventions.coe.int.


The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the chronological order of their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature.

The chart of signatures and ratifications of Council of Europe treaties is available free of charge on the web site of the Council's Treaty Office : https : //conventions.coe.int.

Indisponible chez l'éditeur
8.00 €
Tous les prix incluent la TVA
Click & collect retrait librairie
Réservation en ligne, retrait gratuit en librairie
Ou livraison à domicile
Ean : 9789287196866
Format et Reliure : Livre
Pages : 61
Hauteur : 30.0 cm
Largeur : 21.0 cm
Epaisseur : 0.2 cm