Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins : auteurs, artistes-interprètes, producteurs, éditeurs : rapport annuel 2019

L'ordonnance du 22 décembre 2016, incluse dans le code de la propriété intellectuelle, dispose que la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs) adresse annuellement un rapport au Parlement et au Gouvernement, ainsi qu'aux assemblées générales des organismes de gestion. Ce rapport est rendu public.

Les contrôles effectués en 2018 constituent le seizième rapport général annuel ; ils ont porté sur les deux sujets suivants :

• la mise en oeuvre par les 24 organismes de gestion concernés de l'ordonnance du 22 décembre 2016 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins ;
• les actions artistiques et culturelles mises en oeuvre, de 2013 à 2017, par 14 organismes de gestion et les enseignements à en tirer.

Sur les deux thèmes traités, la Commission de contrôle a émis de nombreuses recommandations auprès des divers organismes de gestion concernés.

La Commission de contrôle a arrêté le texte du présent rapport, le 13 mai 2019, au terme d'une procédure contradictoire avec les organismes de gestion collective et d'une délibération collégiale.