Contrat de délégation de service public : exécution et extinction
Auteur(s) Jean-Baptiste Vila (Auteur)
Editeur(s) Dalloz
Date de parution :
15/01/2020
Collection(s) Dalloz corpus
Quatrième de couverture :
Contrat de délégation de service public
Exécution et extinction
Cadre général de l'exécution
- Droits et obligations des parties durant l'exécution du contrat de DSP
- Contrôle de l'exécution du contrat de DSP
- Relations financières résultant de l'exécution du contrat de DSP
Modification au cours de l'exécution
- Hypothèses de modification du contrat de DSP durant l'exécution
- Procédure inhérente à la modification du contrat de DSP
- Contrôle et contentieux de la modification du contrat de DSP
Causes de l'extinction
- Problématique relative à la durée du contrat de DSP
- Causes de disparition du contrat de DSP
Effets et contentieux de l'extinction
- Conséquences attachées à l'extinction du contrat de DSP
- Contrôles et contentieux de l'extinction du contrat de DSP
Disponible sous 2 à 4 jours
29,00 €
Tous les prix incluent la TVA
Click & collect retrait librairie
Réservation en ligne, retrait gratuit en librairie
Ou livraison à domicile
Ean :
9782247196968
Rayon(s) grands thèmes droit public
Format et Reliure :
Livre
Pages :
270
Hauteur :
21.0
cm
Largeur : 14.0 cm
Epaisseur : 1.5 cm
Largeur : 14.0 cm
Epaisseur : 1.5 cm